Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les médecins qui s'intéressent au sport et qui sont de plus en plus sollicités par les associations groupant les sociétés sportives (comités olympiques national et régionaux, fédérations, ligues, etc.) à fournir un concours technique particulier, qui ne peut être apporté que par des professionnels de la médecine, en raison des lois ayant pour objet l'obligation du contrôle médical sportif (loi du 29 octobre 1975). Lorsqu'ils acceptent ce concours, les médecins s'exposent, en dehors du fait qu'ils abandonnent leur clientèle, à des frais de déplacement qui varient en fonction de la distance qui sépare le lieu d'exercice de leur profession et celui de la réunion à laquelle ils sont conviés. Ils savent que les organismes qui les ont sollicités n'ont pas toujours les ressources nécessaires qui leur permettraientde rembourser les frais exposés, ils ne réclament généralement pas le règlement de ceux-ci et, pourtant, c'est pour exercer leur art qu'ils se déplacent plus que pour satisfaire à un plaisir personnel. Est-il exact que les dépenses exposées de ce seul chef ne puissent être admises dans les frais professionnels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont déductibles du bénéfice ou du revenu imposable les dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. En outre, aux termes de l'article 93 du même code, le bénéfice non commercial est déterminé sous déduction des seules dépenses directement nécessitées par l'exercice de la profession. Par suite, les frais supportés par les médecins qui prêtent leur concours à des associations sportives ne peuvent être déduits de leur recettes taxables dès lors qu'ils sont afférents à une activité non rémunérée, distincte de l'activité professionnelle.
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