Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que le Gouvernement de Bonn vient de décider, pour une durée indéterminée, le dégrèvement fiscal sur la T.V.A. dont bénéficient ses agriculteurs, alors qu'il devait être très fortement réduit dès 1989. De plus, il annonce l'octroi d'aides financières supplémentaires pour les petites et moyennes exploitations. De deux choses l'une, ou de telles opérations sont contraires au traité et doivent disparaître, ou elles sont possibles, et alors, il conviendrait de mettre à l'étude des mesures similaires dans notre pays.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'octroi d'une compensation forfaitaire des charges de T.V.A., supportées au titre des achats de biens et services, constitue le principe même du régime commun de la sixième directive communautaire n° 77-388 du 17 mai 1977. Selon ce texte, les Etats membres de la communauté économique européenne (C.E.E.) disposent de la faculté de l'adopter lorsque l'insertion dans un régime réel se révèle difficile pour certains agriculteurs. Conformément à ce texte, la République fédérale d'Allemagne (R.F.A.) avait fixé la compensation forfaitaire à 8 p. 100 du prix payé par les acheteurs de produit agricoles, introduisant une neutralisation quasi totale desdites charges. A la suite des décisions du " sommet de Fontainebleau " en 1984, la R.F.A. a été autorisée à introduire un complément de 5 p. 100 à cette compensation qui se situe désormais à 13 p. 100 soit à un niveau qui paraît supérieur à celui de T.V.A. d'amont. Cette décision a nécessité la mise en oeuvre d'une dérogation à la 6e directive du 17 mai 1977. Pour tenter de rééquilibrer ces décisions qui engagent la France et entraînent des distorsions de concurrence, particulièrement dans le secteur de l'élevage, le Gouvernement a pris diverses mesures financières en faveur de ce secteur : mise en place d'une enveloppe de 450 milliards de francs pour l'élevage bovin et ovin et 2 milliards de francs pour l'élevage chevalin, allégement des charges financières pour les éleveurs de viande et de lait subissant les conséquences des quotas laitiers (conférence annuelle de décembre 1986), baisse des taux des prêts spéciaux élevage (1 p. 100 en juillet 1986 ; 1 p. 100 en août 1987) ainsi que des dispositions budgétaires permettant l'augmentation de la prime à la vache allaitante et un très fort accroissement des aides à l'élevage en zones défavorisées.
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