Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/03/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels du lycée Charles-Lepierre de Lisbonne au regard de l'éxonération des droits de scolarité. Les recrutés locaux sont exonérés de ces droits pour les enfants qui y poursuivent leur scolarité. Cette mesure ne s'applique cependant pas à tous ces personnels ; en sont notamment exclus les conjoints de détatachés au barème. Or cette exonération peut se justifier de deux façons. Ou bien elle est liée au statut de recruté local (et en ce cas, on ne comprend pas pourquoi tous les recrutés locaux n'en bénéficient pas). Ou bien, elle est une mesure sociale destinée à compenser en partie les faibles rémunérations des recrutés locaux (mais dans ce cas, il conviendrait en toute équité de prendre en compte, comme pour l'attribution des bourses scolaires, l'ensemble des revenus familiaux). Ainsi, bon nombre de recrutées locales sont exonérées tandis que leur conjoint ades revenus très nettement supérieurs à ceux des détachés au barème, lesquels ne sont pas exonérés. Quant à l'indemnité de résidence servie à ces détachés au barème, elle est déjà fortement amputée par divers coûts : loyers (environ 6 000 F par mois), frais de voyage et de rapatriement en France, frais pédagogiques, etc. Elle est censée compenser l'impossibilité pour le conjoint ou la conjointe d'obtenir un travail localement. Il lui demande si cette situation lui paraît équitable et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour rétablir au mieux l'équité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels du lycée Charles-Lepierre de Lisbonne, et plus particulièrement sur celle des recrutés locaux, conjoints d'enseignants détachés au barème, au regard de l'exonération des droits de scolarité. Il convient tout d'abord de rappeler que la rémunération servie aux personnels détachés au barème se décompose comme suit, s'ils sont mariés et s'ils ont des enfants : le traitement de base, dont le montant est déterminé suivant l'indice correspondant à l'échelon dans le grade ; l'indemnité de résidence, dont la finalité est de couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'expatriation, indépendamment des frais de voyage et de rapatriement en France assumés par le ministère des affaires étrangères, naturellement, mais par une procédure particulière. Cette indemnité accordée à tous les agents rémunérés au barème, mariés ou célibataires, n'est en aucun cas liée à l'impossibilité pour le conjoint d'obtenir un travail localement ; les majorations familiales, destinées notamment à compenser le coût élevé de la scolarisation. A titre indicatif, un détaché au barème en poste au Portugal, quel que soit son grade ou son échelon, perçoit, pour un enfant de dix à quinze ans, selon le barème en vigueur au 1er mars 1987, 33 340 F par an, alors que le montant des droits de scolarité réclamé pour un élève français inscrit dans une classe du 1er cycle du secondaire au lycée Charles-Lepierre s'élève à 4 760 F par an pour l'année scolaire 1986-1987 ; le supplément familial (10 p 100 du montant de l'indemnité de résidence) si le conjoint n'a pas d'emploi. Par ailleurs, il convient d'observer qu'un détaché au barème déclare un revenu imposable dans la limite du traitement annuel de base que l'on peut évaluer en moyenne à 50 p. 100 du revenu global, toutes indemnités comprises. Il est incontestable que cela constitue un avantage indéniable par rapport à quelqu'un qui perçoit un salaire supérieur mais qui est imposable sur la totalité de celui-ci. Le ministère des affaires étrangères prie l'honorable parlementaire de bien vouloir noter qu'en fonction des éléments qui précèdent il ne lui paraît pas opportun d'apporter un changement à la situation prévalant actuellement au Portugal en ce qui concerne l'exonération des droits de scolarité en faveur des personnels du lycée Charles-Lepierre de Lisbonne.
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