Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/03/1987
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des personnes handicapées ou âgées qui doivent avoir recours aux services d'une aide ménagère. En effet, en vertu du principe posé par l'article 13 du code général des impôts, seules peuvent être admises en déduction du revenu des dépenses engagées par l'acquisition ou la conservation d'une aide ménagère. Certaines personnes handicapées ou âgées souhaiteraient pouvoir déduire de leur revenu imposable les frais occasionnés par le recours aux services d'une aide ménagère. Ainsi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci de l'honorable parlementaire de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 à 10 000 F la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 F, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible dans la limite de 6 000 F par trimestre. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
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