Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/03/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la mise en application du décret du 31 décembre 1986. Ainsi, depuis ce décret, les remboursements des médicaments dits de confort (vignette bleue) se situent à 40 p. 100 pour l'ensemble des assurés sociaux, y compris ceux qui bénéficient du ticket modérateur à 100 p. 100. Cette mesure ne va pas sans poser de graves problèmes à bon nombre de ces derniers, ainsi les personnes à revenus modestes et les personnes âgées se voient obligées de limiter, voire même de supprimer leurs soins. Les mesures prises pour rembourser de nouveau certains médicaments au taux de 70 p. 100 ne résoud pas le problème financier. En effet, il s'agit essentiellement d'antivomitifs ou de vitamines pour nourrissons déjà pris en charge à 100 p. 100 puisque englobés dans le carnet de santé de la mère. Le problème reste donc réel, ainsi les médicaments utilisés par 80 p. 100 des personnes âgées atteintes de maladies cardiaques ou cardiovasculaires ne figurent pas dans la liste des médicaments de nouveau remboursés à 70 p. 100, or ces médicaments sont indispensables au traitement de leur maladie. Ces personnes se trouvent donc devant deux solutions, soit arrêter leur traitement, ce qui ne peut en rien améliorer leur état de santé, soit payer leurs médicaments (200 à 300 francs), car elles ne sont pas adhérentes à une mutuelle. En conséquence, il lui demande s'il pense prendre des mesures pour modifier la liste des médicaments dits de confort afin que tous les assurés sociaux puissent avoir accès aux traitements indispensables pour soigner la maladie dont ils sont atteints.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1987
Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale, auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir que, en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100, les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. Le ticket modérateur de 60 p. 100 applicable aux s pécialités pharmaceutiques principalement destinées au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité a été créé par décret du 10 juin 1977 et étendu progressivement à de nouvelles classes thérapeutiques. C'est pourquoi il a été institué, par arrêté du 31 décembre 1986, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une dix-neuvième prestation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection, sur avis du conseil médical, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 francs par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. D'autre part, conformément à l'avis favorable de la communauté scientifique exprimé par la commission de la transparence, le remboursement des formes de vitamines ne concourant pas au traitement proprement dit des malades a été supprimé par arrêté du 16 janvier 1987. Inversement, d'autres formes de vitamines utiles au traitement d'affections graves ont été soit maintenues sur la liste des spécialités remboursables, comme les vitamines A et E, soit reclassées, par arrêté du 12 février 1987, dans la catégorie des médicaments remboursés à 70 p. 100 avec possibilité d'exonération du ticket modérateur. Enfin, les systèmes de protection sociale complémentaire reposent, par nature, sur des relations contractuelles de droit privé. Les mutuelles sont donc à même de fixer librement, dans leurs statuts et dans le respect des dispositions du code de la mutualité, les conditions d'adhésion et de cotisations pour bénéficier de leurs prestations.
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