Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 19/03/1987
M. Marc Boeuf 12 * souhaite attirer l'attention de M. le Premier mini sur la demande formulée par la F.N.A.C.A. au cours de son dernier congrès, à savoir la prorogation d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 1988) des dispositions permettant aux détenteurs de la carte de combattant de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Cette mesure permettrait de faire face au nombre de demandes très élevées qui resteraient insatisfaites en décembre 1987, si cette mesure n'était pas reconduite . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- page 390
Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/06/1987
Réponse. -Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter exceptionnellement au 1er janvier 1988 la date d'expiration du délai (dix ans) de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte combattant. Passé ce délai de souscription, la majoration par l'Etat de la retraite mutualiste souscrite par les anciens combattants est réduite de moitié. Les anciens combattants d'Afrique du Nord demandent la modification de cette condition de délai appliquée à tous les anciens combattants des conflits antérieurs, en raison notamment des retards d'attribution de la carte du combattant en ce qui les concerne ; ils souhaitent soit le report au 1er janvier 1989 de la date d'expiration ci-dessus, soit la fixation du point de départ de la période de souscription à une retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 à la date de délivrancede la carte du combattant.Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a envisagé et proposé au ministre de la défense - qui en a déjà adopté une partie - un ensemble de mesures pratiques propres à accélérer au maximum la mise à jour des documents nécessaires à l'attribution de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord. L'étude des décisions à prendre, qui relève des compétences des ministres des affaires sociales et du budget, est subordonnée à l'efficacité des solutions envisagées.
- page 997
Page mise à jour le