Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/03/1987
Suite à la déclaration de M. le secrétaire d'Etat à la culture et à la communication, suivant laquelle le parc de loisirs Mirapolis sera traité comme Disneyland M.Jean Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans quelle mesure, s'il s'avérait exact que la société Disney bénéficie d'avantages fiscaux, Mirapolis obtiendrait les mêmes avantages, et notamment il lui demande comment il entend faire concrètement appliquer par ses services l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986).
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987
Réponse. -Depuis le 1er janvier 1987, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Cette disposition a pour objet d'inciter à la création d'un type nouveau d'aires de loisirs permanentes et aménagées, et non pas d'accorder un avantage fiscal à une entreprise particulière. Le parc de loisirs Mirapolis pourra donc bénéficier de cette disposition s'il répond aux conditions posées par la loi et qui seront commentées dans une prochaine instruction.
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