Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/03/1987
Suite au décret prévoyant d'étendre la désectorisation scolaire, ce qui accélère le démantèlement de l'éducation nationale, M.Jean Garcia demande à M. le ministre de l'éducation nationale sur quels critères il s'est basé pour choisir Noisy-le-Grand pour expérimenter la désectorisation dans les collèges de la Seine-Saint-Denis, et quelles garanties auront les parents noiséens que tous les enfants des collèges de cette ville recevront un enseignement d'égale qualité offrant les mêmes débouchés.
- page 400
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1987
Réponse. -Des expériences ont été menées depuis plusieurs années afin d'assouplir les conditions de l'affectation des élèves entrant au collège, sans que soit supprimée la sectorisation scolaire. Il s'agissait, dans la limite des capacités d'accueil des établissements et en garantissant la priorité d'accès aux élèves domiciliés dans le secteur de recrutement de chaque collège, de satisfaire les demandes motivées des familles qui souhaitaient scolariser leur enfant dans un autre établissement. Des commissions consultatives comprenant dans tous les cas des parents d'élèves garantissaient la transparence des opérations d'examen des demandes. Les résultats quantitatifs et qualitatifs de ces expériences ont été suffisamment probants pour qu'à la rentrée scolaire 1987 il ait été demandé aux recteurs de proposer dans toutes les académies de nouvelles zones d'assouplissement de l'affectation des élèves. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la nouvelle procédure,mais d'une extension des expériences à l'ensemble des académies. Les instructions données aux recteurs insistent sur l'importance d'une concertation approfondie avec les collectivités territoriales, les associations de parents d'élèves, les chefs d'établissements, et les enseignants. De même, est soulignée la nécessité d'une démarche pragmatique afin d'adapter les procédures d'assouplissement de l'affectation des élèves aux données locales. Il apparaît donc que les garanties nécessaires seront assurées pour la mise en place des expériences à la rentrée 1987. L'assouplissement de l'affectation est une possibilité offerte aux familles pour une plus grande liberté de choix, et non une obligation. Comme indiqué plus haut, les parents qui souhaitent que leur enfant soit affecté dans le collège de leur secteur de domiciliation demeurent prioritaires. L'assouplissement de l'affectation des élèves ne met pas en cause le principe de l'égalité de l'enseignement dans les établissements et vise uniquement une amélioration de l'utilisation du service public par les familles. Les zones proposées par les recteurs l'ont été là où les conditions paraissaient les plus favorables. Le choix du district de Noisy-le-Grand, qui comprend cette commune ainsi que la commune de Gournay-sur-Marne, a été motivé par le constat d'une croissance démographique à la fois rapide et hétérogène selon les quartiers, ce qui rendait caduc l'ancien découpage par secteurs scolaires. Plutôt que d'instaurer un nouveau découpage, a été retenue une solution souple permettant aux familles, après information, d'émettre des voeux pour l'affectation des enfants en classe de sixième avec possibilité de demander trois collèges. En l'état actuel des travaux, il apparaît que l'ensemble des familles obtiendra satisfaction pour le premier voeu formulé.
- page 928
Page mise à jour le