Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/03/1987
M.Roger Poudonson, ayant noté avec intérêt le souci du Gouvernement de prendre de nouvelles mesures de lutte contre le chômage, rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'un logement nouveau crée trois emplois durant une année. Dans cette perspective, il lui demande s'il se propose effectivement par des mesures d'incitation fiscale mais aussi de baisse des taux des prêts et la détermination de nouveaux investissements dans le secteur du logement et du bâtiment, de provoquer la relance tant attendue de ce secteur économique, créateur d'emplois et facteur de progrès social et d'épanouissement familial.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/08/1987
Réponse. -Dans le but de relancer l'activité dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement a pris un grand nombre de dispositions dont l'ampleur et la rapidité de mise en place sont autant d'éléments favorables à leur efficacité. Pour l'accession à la propriété, les taux d'intérêts des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) ont été sensiblement abaissés pour atteindre leur niveau le plus bas depuis la création de ce type de prêt en 1977 (8,10 p. 100 pour les prêts à taux ajustable et 8,61 p. 100 pour les prêts à taux fixe sur vingt ans). Parallèlement, afin de mieux adapter à la désinflation l'effort demandé aux accédants, la progressivité a été diminuée d'un point pour se situer à 2,75 p. 100 par an, atteignant là aussi son point le plus bas. De même, un mouvement comparable est observé pour les prêts conventionnés, dont les taux sont passés sous la barre des 10 p. 100 et la progressivité a été considérablement ralentie. Afin d'accompagner ces mesures, les réductions fiscales afférentes aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont été doublées, passant d'un montant maximum déductible de 3 750 francs à 7 500 francs pour un ménage sans enfant. La possibilité offerte aux locataires d'H.L.M. d'acquérir leur logement va être facilitée par la mise en place de prêts spéciaux à taux peu élevé. Pour le secteur locatif, l'abaissement du taux des prêts locatifs aidés (P.L.A.) et de leur progressivité permet aux organismes d'H.L.M. et aux autres investisseurs s'engageant dans la construction locative sociale de bénéficier de prêts mieux adaptés à l'évolution des prix. De plus, plusieurs mesures fiscales favorisent le secteur locatif : augmentation de la déduction sur les revenus fonciers et de la réduction d'impôt pour les acquéreurs de logements locatifs neufs. Enfin, une augmentation des programmes locatifs sociaux privés est favorisée par une enveloppe de P.L.A. du Crédit Foncier de France accrue. Les caractéristiques de ces prêts ont été parallèlement améliorées. La réhabilitation des logements anciens bénéficie également de mesures destinées à accroître l'activité de ce secteur et à accélérer l'amélioration du patrimoine bâti. Les propriétaires bailleurs de logements sociaux, notamment les organismes d'H.L.M. voient désormais leurs charges d'endettement pour l'amélioration de leurs logements allégées par la diminution de plus de trois points du taux des prêts complémentaires à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos) et de leur progressivité annuelle. Les propriétaires-occupants de ressources modestes pourront davantage bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) dont l'enveloppe de crédits a été augmentée. L'action du Gouvernement dans le secteur du logement est accompagnée par des mesures législatives destinées à encourager les investissements immobiliers et à rendre le marché du logement plus sain et plus fluide. Il s'agit de l'abrogation de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948, qui, progressivement, fera disparaître certaines inégalités parmi les locataires et les bailleurs. De même, le remplacement de la loi 82-526 du 22 juin 1982 par des dispositions mieux adaptées contribue au déblocage du marché locatif corrélatif aux anciens textes. Ainsi, par l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement a réuni les conditions d'une relance de l'activité du bâtiment parallèlement à la satisfaction de l'attente des propriétaires, des locataires et des accédants à la propriété de logements sociaux. D'ores et déjà une amélioration sensible de la situation du secteur du bâtiment est manifeste. ; D'ores et déjà une amélioration sensible de la situation du secteur du bâtiment est manifeste.
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