Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 19/03/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'utilisation du pyralène dans le domaine de l'énergie électrique. Selon des spécialistes, il convient de relativiser le risque de pollution. Utilisé dans les transformateurs depuis 1960, ce liquide de refroidissement est incombustible. Il ne peut donner de la dioxyne que dans certaines conditions de température et d'oxygénation. Or, on le détruit entre 1 000 °C et 1 200 °C par incinération. Comme les accidents dans les transformateurs créent des arcs électriques d'au moins 2 000 °C, le pyralène est " cassé ", et il y aurait donc peu de risque de production de dioxyne. Il lui demande donc s'il convient ou non de restreindre l'utilisation industrielle du pyralène, et quelles mesures compte-t-il prendre afin de mieux informer l'opinion publique sur la probabilité réelle d'accidents.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 18/06/1987
Réponse. -L'utilisation des polychlorobiphényles, appelés couramment pyralène, dans des matériels électriques a constitué un progrès sensible du fait des propriétés très remarquables de stabilité, d'ininflammabilité et d'incombustibilité de ces produits. Ces substances se sont avérées, par la suite, être non seulement très peu biodégradables mais également fortement accumulables par les organismes vivants et bioconcentrables le long des chaînes alimentaires. La présence notable des P.C.B. dans les milieux naturels a entraîné dans les années 1975 la limitation de l'utilisation de ces produits aux seuls systèmes clos tels que les transformateurs ou condensateurs ainsi que l'obligation de les éliminer dans les installations dûment autorisées et agrées pour les traiter. Cependant, une nouvelle étape devait être franchie dix ans plus tard par la Communauté européenne qui a interdit la mise sur le marché des P.C.B. par la directive du 1er octobre 1985. Cette nouvelle disposition était motivée par la constatation d'une absence de diminution des niveaux de contamination de l'environnement par le P.C.B. et par la mise en évidence d'un autre risque, la possibilité d'émission dans certaines conditions de combustion de substances toxiques, telles que les furannes et les dioxines alors que des technologies de substitution étaient disponibles sur le marché. Les appareils électriques aux P.C.B. peuvent, en effet, être à l'origine de sinistres, du fait de défauts internes provoquant des courts-circuits, mais peuvent surtout être pris dans des incendies extérieurs. Les températures atteintes sont alors très variables et, vers 500 °C, le décomposition des P.C.B. peut s'amorcer. Par décret n° 87-59 du 2 février 1987, la directive européenne du 1er octobre 1985 a été transcrite en droit français au titre de la loi de 1977 sur le contrôle des produits chimiques. Il est à noter que ni la fabrication ni leur commerce vers des pays autresque ceux de la Communauté économique européenne n'ont été interdits. Les transformateurs et appareils existants aux P.C.B. restant autorisés, il a été décidé en France d'en évaluer le parc, de renforcer la sécurité des appareils en service et de préciser les prescriptions applicables aux installations assurant leur maintenance et leur réparation. En application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le ministère de l'environnement a élaboré les dispositions réglementaires en la matière. Par décret du 6 février 1986 la nomenclature des installations classées a été complétée afin d'introduire une nouvelle rubrique spécifique aux P.C.B. soumettant les appareils contenant plus de 30 litres de P.C.B. à déclaration en préfecture. Un arrêté type réunissant les prescriptions générales applicables à ces installations a été imposé par tous les préfets, commissaires de la République, dans les départements. Quatre principes essentiels y sont repris : la protection contre les écoulements vers l'environnement, nécessitant des rétentions efficaces ; la protection des appareils contre les risques internes de défauts électriques pouvant être à l'origine d'un accident, ou d'un incendie ; la protection contre les risques externes d'incendie pouvant atteindre les appareils ; des mesures particulières de précaution lors de l'entretien, de la régénération ou de la réparation sur place des appareils. Les mesures précédemment évoquées vont permettre à terme de réduire les risques liés à l'emploi des P.C.B. et P.C.T. par une meilleure prévention des accidents et des pollutions. Malgré ces précautions, si un accident survenait, il convient de prendre les mesures nécessaires à la protection des populations et de l'environnement. C'est l'objet de la circulaire du 26 août 1986 du ministre de l'environnement, décrivant les trois types d'incidents ou d'accidents pouvant survenir sur des appareils électriques contenant des polychlorophényles : l'accident froid qui, à la suite d'un dommage mécanique, produira une pollution " froide " par du P.C.B. liquide ; l'accident électrique simple qui, après une anomalie électrique interne du fait, par exemple, d'une surtension ou d'un défaut d'isolation, entraînera une surpression puis une rupture de l'enveloppe et une dispersion de P.C.B. sous forme liquide ou d'aérosol, mais sans échauffement grave ; l'accident avec incendie dû, le plus souvent, à une source extérieure, qui conduit dans certains cas à une pyrolyse partielle des P.C.B. Ce troisième type, véritable accident mais heureusement très peu fréquent, présente un risque de production de dioxines et furannes. Les deux premiers types pourront, le plus souvent, être qualifiés d'incidents sauf si l'ampleur de la pollution froide risque de contaminer durablement l'environnement ; en général, la population n'est pas directement atteinte. Pourtant, l'accident électrique simple, relativement fréquent sur des appareils mal protégés, peut être spectaculaire (explosion, jet de P.C.B.) : les médias et la population ont, très souvent, confondu cet incident avec un accident chaud. Il convient de rester calme face à ces situations et de proportionner la réponse technique à l'ampleur réelle du phénomène : c'était une recommandation essentielle de la circulaire du 26 août 1986. Une bonne gestion de l'information est ici fondamentale. Certains ont réclamé le retrait immédiat des transformateurs au " pyralène ". Cela a été réalisé dans quelques pays, par exemple aux Pyas-Bas où l'Etat a décidé de remplacer en 3 ans les 7 000 appareils existants et les a stockés sur parcs en attente d'une élimination correcte, actuellement inexistante dans ce pays. La France a adopté l'attitude inverse qui consistait à conserver les appareils existants en renforçant leur sécurité pour la protection de l'environnement et de la santé des populations. La prise en compte de ces appareils par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de la déclaration, aura permis, d'une part, d'imposer des mesures de précaution supplémentaires et, d'autre part, de connaître le nombre et l'emplacement de ces appareils. Cette information est, en effet, indispensable pour les services de lutte contre l'incendie et le ministre de l'environnement a rappelé aux préfets qu'ils devaient veiller à une bonne diffusion de ces listes auprès des maires et de leurs services d'intervention. Ce recencement a ainsi permis d'identifier au niveau national : 98 600 transformateurs ; 133 000 condensateurs ou batteries de condensateurs ; 3 000 autres appareils (jeux de barres, fûts...). Parmi ces deux cent mille appareils, certains sont situés dans des endroits plus sensibles comme des établissements d'enseignement, des établissements de soins et des établissements recevant du publics (E.R.P.). A la demande du ministre de l'environnement, ils font l'objet d'une étude spécifique confiée à un groupe de travail présidé par M. Chappuis, inspecteur général de l'environnement. En ce qui concerne l'information, une brochure, éditée en août 1986, rassemble ; P.C.B. et P.C.T. par une meilleure prévention des accidents et des pollutions. Malgré ces précautions, si un accident survenait, il convient de prendre les mesures nécessaires à la protection des populations et de l'environnement. C'est l'objet de la circulaire du 26 août 1986 du ministre de l'environnement, décrivant les trois types d'incidents ou d'accidents pouvant survenir sur des appareils électriques contenant des polychlorophényles : l'accident froid qui, à la suite d'un dommage mécanique, produira une pollution " froide " par du P.C.B. liquide ; l'accident électrique simple qui, après une anomalie électrique interne du fait, par exemple, d'une surtension ou d'un défaut d'isolation, entraînera une surpression puis une rupture de l'enveloppe et une dispersion de P.C.B. sous forme liquide ou d'aérosol, mais sans échauffement grave ; l'accident avec incendie dû, le plus souvent, à une source extérieure, qui conduit dans certains cas à une pyrolyse partielle des P.C.B. Ce troisième type, véritable accident mais heureusement très peu fréquent, présente un risque de production de dioxines et furannes. Les deux premiers types pourront, le plus souvent, être qualifiés d'incidents sauf si l'ampleur de la pollution froide risque de contaminer durablement l'environnement ; en général, la population n'est pas directement atteinte. Pourtant, l'accident électrique simple, relativement fréquent sur des appareils mal protégés, peut être spectaculaire (explosion, jet de P.C.B.) : les médias et la population ont, très souvent, confondu cet incident avec un accident chaud. Il convient de rester calme face à ces situations et de proportionner la réponse technique à l'ampleur réelle du phénomène : c'était une recommandation essentielle de la circulaire du 26 août 1986. Une bonne gestion de l'information est ici fondamentale. Certains ont réclamé le retrait immédiat des transformateurs au " pyralène ". Cela a été réalisé dans quelques pays, par exemple aux Pyas-Bas où l'Etat a décidé de remplacer en 3 ans les 7 000 appareils existants et les a stockés sur parcs en attente d'une élimination correcte, actuellement inexistante dans ce pays. La France a adopté l'attitude inverse qui consistait à conserver les appareils existants en renforçant leur sécurité pour la protection de l'environnement et de la santé des populations. La prise en compte de ces appareils par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de la déclaration, aura permis, d'une part, d'imposer des mesures de précaution supplémentaires et, d'autre part, de connaître le nombre et l'emplacement de ces appareils. Cette information est, en effet, indispensable pour les services de lutte contre l'incendie et le ministre de l'environnement a rappelé aux préfets qu'ils devaient veiller à une bonne diffusion de ces listes auprès des maires et de leurs services d'intervention. Ce recencement a ainsi permis d'identifier au niveau national : 98 600 transformateurs ; 133 000 condensateurs ou batteries de condensateurs ; 3 000 autres appareils (jeux de barres, fûts...). Parmi ces deux cent mille appareils, certains sont situés dans des endroits plus sensibles comme des établissements d'enseignement, des établissements de soins et des établissements recevant du publics (E.R.P.). A la demande du ministre de l'environnement, ils font l'objet d'une étude spécifique confiée à un groupe de travail présidé par M. Chappuis, inspecteur général de l'environnement. En ce qui concerne l'information, une brochure, éditée en août 1986, rassemble les principaux textes applicables actuellement aux appareils électriques contenant des P.C.B., et une plaquette, répondant aux interrogations principales des détenteurs de matériels aux P.C.B., vient d'être très largement diffusée. Par ailleurs, les ministères de la santé et de l'intérieur ont également diffusé des circulaires spécifiques à leurs compétences. ; les principaux textes applicables actuellement aux appareils électriques contenant des P.C.B., et une plaquette, répondant aux interrogations principales des détenteurs de matériels aux P.C.B., vient d'être très largement diffusée. Par ailleurs, les ministères de la santé et de l'intérieur ont également diffusé des circulaires spécifiques à leurs compétences.
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