Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 19/03/1987
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'état d'avancement de l'application de la loi du 30 décembre 1974, qui prévoit la mensualisation des retraites pour toutes les pensions des fonctionnaires et assimilés. Or, les contraintes budgétaires entraînant un étalement de cette réforme, il reste actuellement un quart des départements où l'application n'est pas encore effective. Il lui demande donc dans quels délais seront mensualisés les départements restants et notamment celui de la Corrèze.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 528 000 pensionnés. Mais sa généralisation impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer treize ou quatorze mois de pension au lieu de douze selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charche budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme de sorte que sa date d'application à l'ensemble des retraités de l'Etat, et plus particulièrement à ceux résidant en Corrèze, ne peut pas encore être fixée.
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