Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 19/03/1987
M.Luc Dejoie demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant aux engagements pris à l'égard des cadres de direction des hôpitaux publics en matière statutaire et de lui faire connaître sa position en ce qui concerne le conseil général des hôpitaux.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le souhait de certains directeurs d'hôpitaux d'être exclus du champ d'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne signifie pas pour autant que les intéressés souhaitent perdre les garanties attachées à la fonction publique ; à moins de retirer aux établissements hospitaliers leur caractère public, il est difficile, au demeurant, de concevoir que leurs dirigeants puissent bénéficier de modalités de recrutement et de déroulement de carrière ressortissant au secteur privé. Une réforme du statut de ces personnels est actuellement en cours d'étude, en concertation avec les organisations représentatives de ces personnels, pour prendre en compte les spécificités de leurs fonctions et améliorer les carrières des intéressés. C'est dans le cadre de cette étude qu'est examinée la question du conseil général des hôpitaux.
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