Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/03/1987
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il est dans ses intentions d'engager une concertation avec les organisations représentatives des cibistes en vue d'aboutir à la mise en place d'un statut légal définitif des cibistes.
- page 398
Réponse du ministère : Culture publiée le 04/06/1987
Réponse. -La réglementation française actuelle en matière de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux banalisés (C.B.) a été élaborée en 1982 en concertation avec les associations représentatives de cibistes dans le cadre d'une commission nationale C.B. créée en 1981. Cette réglementation tient compte tant du souci de ne pas gêner les autres utilisateurs du spectre (d'où la fixation à 4 watts de la puissance maximale à l'émission) que de celui de respecter les principales recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.), préconisant également 4 watts et quarante canaux. Depuis la promulgation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 27 novembre 1986, les problèmes ressortissant à la C.B. rélèvent de la responsabilité de la Commission nationale de la communication et des libertés. Des textes réglementaires, en application notamment des articles 10 et 21 de la loi, viendront préciser prochainement le rôle de coordination de la Commission nationale, désormais seule compétente en la matière.
- page 883
Page mise à jour le