Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/03/1987
M.André Méric interroge M. le ministre de l'agriculture sur les modalités d'application et de perception de la taxe de coresponsabilité céréalière décidée par la commission européenne. En effet, alors que la majorité des éleveurs français utilise des éléments à base de céréales dont le prix comporte cette taxe de coresponsabilité céréalière, d'autres pays de la Communauté, en particulier du Nord de l'Europe, utilisent des substituts de céréales qui s'en trouvent dispensés. Il s'ensuit de préoccupantes distorsions de concurrence, défavorables aux éleveurs français et aux entreprises de l'alimentation animale. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour aménager effectivement le mécanisme de la coresponsabilité afin de remettre l'ensemble des systèmes de production à égalité de concurrence.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1988
Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélèvement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la Commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.
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