Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/03/1987
La politique agricole de la France conduit à la disparition de bon nombre d'agriculteurs. En conséquence, M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les perspectives qui ne sont pas bonnes. Il insiste sur la fonction qu'occupent, sur le territoire, outre celle économique, les exploitants agricoles. En effet, ceux-ci sont des aménageurs du territoire, et leur entreprise sert, dans les communes rurales, d'assiette à la taxe foncière du bâti et du non-bâti. Face à la conjoncture actuelle, quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir la fonction d'aménageur du territoire et quelles ressources de substitution peut-on prévoir pour les communes rurales dans le cas d'une perte ou d'une minoration du foncier non bâti.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1987
Réponse. -Les exploitants agricoles assurent en effet une mission très importante de maintien de l'espace rural. Cependant, l'ensemble des impôts et taxes sur le foncier non bâti, dont le produit constitue une part non négligeable des ressources financières des communes rurales, atteint un niveau préoccupant pour l'équilibre de certaines exploitations, bien que ce problème ne se pose pas avec la même acuité sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de ce problème dans certaines zones très étendues, et parallèlement à la révision des bases cadastrales qui est en cours, le Gouvernement a décidé d'étudier les dispositions les plus aptes à préserver une agriculture dans les régions difficiles. Cette étude, qui ne néglige aucune possibilité quant à la réduction de cette taxe sur le foncier non bâti, devra déboucher sur des solutions évitant une minoration des recettes des communes rurales.
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