Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/03/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les déclarations qu'il a récemment faites concernant la facturation des chèques. Il lui rappelle qu'une très forte majorité des Français est opposée à cette mesure qui n'apparaît pas compensée par des contreparties apportées par les établissements financiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et dans quels délais pour que soit pleinement assurée une véritable concurrence. 62
- page 397
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1987
Réponse. -La concertation avec les usagers en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.
- page 968
Page mise à jour le