Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/03/1987
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'en 1973 le Gouvernement a lancé un emprunt à 7 p. 100, indexé sur le cours de l'or, dénommé depuis emprunt Giscard. Cet emprunt, qui a rapporté à l'Etat 6,5 millions de francs, s'est révélé être une excellente opération pour les souscripteurs. Les classes d'indexation ont déjà coûté à l'Etat, pour les seuls intérêts avant tout remboursement du capital, près de 35 milliards de francs. En 1988, le pays devra honorer, en une seule fois, une échéance de 50 milliards, soit 24 p. 100 de la totalité de l'impôt sur le revenu payé par les Français en 1987. Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour ne pas mettre en péril l'équilibre des finances publiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/04/1987
Réponse. -Comme l'ensemble des emprunts d'Etat arrivant à échéance, l'emprunt 7 p. 100 1973 devra être refinancé par des emprunts nouveaux. Dans un souci de lisser l'échéancier de la dette publique dans les mois à venir, l'Etat a mis en place une procédure permettant le paiement en titres de l'emprunt 7,73 p. 100 1973 des obligations assimilables du Trésor, mises en adjudication chaque mois à la Banque de France (décret n° 87-61 du 4 février 1987 modifiant le décret du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1987). D'une façon générale, la dette publique s'est considérablement alourdie au cours des dernières années sous l'effet de l'aggravation du déficit budgétaire, et croît encore plus rapidement que le P.I.B. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de consacrer l'essentiel des produits de la privatisation à l'amortissement de la dette publique. Il a notamment ouvert la possibilité de payer en titres d'emprunt d'Etat des actions cédées par l'Etat lors des opérations de privatisation (article 5 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations).
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