Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la convention générale de protection sociale qui règle les départs en préretraite du personnel de la sidérurgie, arrive à son terme au 31 décembre 1987. Depuis dix ans, cette convention, élaborée pour limiter les effets des restructurations successives et ceux de la nécessaire modernisation, a permis de régler les situations les plus douloureuses. Certes, son fonctionnement n'est pas parfait mais elle a été la réponse sociale la moins mal adaptée aux circonstances immédiates. Les pouvoirs publics ont toujours été réticents devant le coût financier de ce dispositif surtout après que les processus de restructuration et de modernisation se soient accélérés. Il est pourtant primordial de reconduire la C.G.P.S. sans diminuer les garanties et ce, pendant une période d'au moins trois ans avec un dispositif de " sortie en sifflet ". Le bassin sidérurgique estengagé dans une vaste opération de conversion économique et réindustrialisation dont il faut assurer impérativement le succès. Il faut garantir la paix et la cohésion sociale, maintenir un pourvoir d'achat aux populations concernées, il faut permettre l'adaptation de la main-d'oeuvre. La C.G.P.S. répond parfaitement à ces trois objectifs. Le maintien de celle-ci serait l'expression de la solidarité nationale à l'égard des régions industrielles qui ont beaucoup contribué à la richesse de la France. Pour que ces régions puissent bénéficier des chances égales pour assurer leur avenir, la volonté nationale est encore nécessaire. Il lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour reconduire la C.G.P.S. dans les conditions et pour les motifs exprimés ci-avant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1987
Réponse. -La poursuite des restructurations de la sidérurgie nécessite le maintien d'un dispositif particulier de gestion sociale au-delà du 31 décembre 1987, date d'échéance de l'actuelle convention générale de protection sociale des ouvriers et agents de maîtrise du secteur sidérurgique (C.G.P.S.). Une nouvelle convention a été signée le 16 juillet 1987 entre le G.E.S.I.M. et les organisations syndicales suivantes : C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.C., C.G.T.- F.O. Elle marque l'aboutissement des travaux de réflexion et de négociations engagés dès le mois de février et se trouve conforme aux principes énoncés par le Premier ministre lors de son voyage en Lorraine le 23 avril dernier. Cette nouvelle convention est à la fois ambitieuse et volontariste. Ambitieuse déjà dans son préambule puisqu'elle affiche la nécessité et le souci de redonner à terme à la sidérurgie un cadre économique et social rééquilibré, et ambitieuse également dans son contenu ; l'accent est porté en effet sur la reconversion des hommes, la requalification, la solidarité interne et la gestion prévisionnelle des effectifs à l'intérieur de la sidérurgie ; la réussite de telles procédures exige un effort parallèle de tous, entreprises, salariés, et responsables sociaux-économiques locaux. Volontariste car l'Etat a consenti des efforts financiers très importants, conscient à la fois des drames humains que peuvent entraîner les restructurations en cours et de l'efficacité de ce moyen pour irriguer un tissu socio-économique fortement touché par la crise, et parce que les partenaires sociaux ont témoigné d'une volonté d'implication et d'engagement personnel tout particuliers, notamment dans les procédures de conversion. Ils ont, sans a priori, tiré les leçons de l'application de la précédente convention et ils ont accepté, sur les revenus garantis, la mise en oeuvre du principe du retour au droit commun. C'est ainsi également - et cela est particulièrement rare en matière sociale - que la conclusion des négociations est intervenue six mois avant l'expiration de la convention du 24 juillet 1984. La mise en oeuvre de cette nouvelle convention, qui porte sur la période 1988-1989-1990, s'ouvre donc dans des conditions et un état d'esprit dont il faut souligner la qualité. Le Gouvernement, tout en marquant sa volonté de poursuivre l'effort de solidarité - qui se chiffre chaque année à plusieurs milliards de francs - pour le financement de la protection sociale de la sidérurgie, a souhaité que la plus grande efficacité soit recherchée dans la définition et la mise en oeuvre des mesures : efficacité pour l'entreprise, qui doit viser prioritairement une reconversion et un reclassement ; efficacité enfin pour les économies locales, qui doivent également opérer une véritable reconversion de la structure de leurs activités. Si la nouvelle convention comporte des mesures d'âge, dispenses d'activité et cessations anticipées d'activité qui constituent l'aspect le plus classique de la protection sociale, elle présente l'originalité d'accorder une importance prépondérante à la formation, à la gestion prévisionnelle des effectifs et au renforcement des procédures de conversion. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que la couverture sociale la plus utile et la plus efficace c'est la conversion, outil dynamique de gestion des ressources humaines dans l'intérêt tout à la fois de la région, de l'entreprise et des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle l'accent a été mis sur une série de mesures destinées à améliorer la qualification, faciliter la mobilité, préparer les reclassements internes et externes. C'est ainsi que les moyens de formation interne ont été renforcées par la création d'une procédure nouvelle : le congé de formation interne à la sidérurgie (C.O.F.I.S.), qui doit devenir un outil de gestion prévisionnelle de l'emploi. Quant aux reclassements externes, la procédure déjà existante du contrat de formation conversion (C.F.C.), qui a prouvé son efficacité, a été aménagée : sa durée, ramenée à un an, pourra être modulée en fonction de la diversité des besoins des sidérurgistes et notamment de leur projet de reconversion. Une structure de conversion sera créée dans chacune des sociétés où seront mis en oeuvre les C.F.C. Pour les entreprises qui ne pourraient, pour des raisons de dimension, créer de telles structures en leur sein, elles adhéreront à des " divisions métallurgie conversion " telles que celles déjà mises en place cette année, après la Lorraine les années précédentes, à Dunkerque, au Havre et dans le département de la Loire. Au-delà de ces principales mesures, il convient de souligner le rôle d'instrument de gestion des restructurations de la sidérurgie que constitue la nouvelle C.G.P.S. Elle constate l'impossibilité évidente de garantir à chacun de conserver son emploi dans la sidérurgie mais elle prévoit en revanche pour le personnel le plus âgé des modalités renforcées de reclassement externe sous forme de garantie de proposition de deux offres d'emploi, de durée de formation plus longue, et de maintien exploitation. En donnant un rôle important au partenariat local, en puisant son inspiration dans la confiance en la capacité des hommes à s'adapter à un nouveau contexte économique, la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 peut ainsi permettre de créer les conditions de nouvelles relations sociales, et même d'une nouvelle organisation sociale. ; préparer les reclassements internes et externes. C'est ainsi que les moyens de formation interne ont été renforcées par la création d'une procédure nouvelle : le congé de formation interne à la sidérurgie (C.O.F.I.S.), qui doit devenir un outil de gestion prévisionnelle de l'emploi. Quant aux reclassements externes, la procédure déjà existante du contrat de formation conversion (C.F.C.), qui a prouvé son efficacité, a été aménagée : sa durée, ramenée à un an, pourra être modulée en fonction de la diversité des besoins des sidérurgistes et notamment de leur projet de reconversion. Une structure de conversion sera créée dans chacune des sociétés où seront mis en oeuvre les C.F.C. Pour les entreprises qui ne pourraient, pour des raisons de dimension, créer de telles structures en leur sein, elles adhéreront à des " divisions métallurgie conversion " telles que celles déjà mises en place cette année, après la Lorraine les années précédentes, à Dunkerque, au Havre et dans le département de la Loire. Au-delà de ces principales mesures, il convient de souligner le rôle d'instrument de gestion des restructurations de la sidérurgie que constitue la nouvelle C.G.P.S. Elle constate l'impossibilité évidente de garantir à chacun de conserver son emploi dans la sidérurgie mais elle prévoit en revanche pour le personnel le plus âgé des modalités renforcées de reclassement externe sous forme de garantie de proposition de deux offres d'emploi, de durée de formation plus longue, et de maintien exploitation. En donnant un rôle important au partenariat local, en puisant son inspiration dans la confiance en la capacité des hommes à s'adapter à un nouveau contexte économique, la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 peut ainsi permettre de créer les conditions de nouvelles relations sociales, et même d'une nouvelle organisation sociale.
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