Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de textes légaux concernant le rôle, les pouvoirs, les obligations des polices municipales ainsi que le statut des policiers municipaux. Il rappelle qu'au cours de ces dernières années nombreux ont été les maires qui ont choisi de créer des polices municipales. Tel est le cas, dans le département de l'Essonne où les effectifs et les moyens mis à leur disposition n'ont pas cessé de se développer. Alors que leur vocation initiale était de concourir à l'exécution des arrêtés de police municipale, les policiers municipaux s'investissent de plus en plus dans des opérations visant à assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens. Ce nouveau champ d'activité pose des problèmes de droit quant au partage des compétences avec la police nationale et est à l'origine, au niveau local, de divers incidents, tant avec la population qu'avec les représentants de la police national
e. Il rappelle que son prédécesseur avait en mars 1986 adressé dans ce but plusieurs circulaires aux commissaires de la République. Il leur rappelait précisément que les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité et que le port d'arme était prohibé en dehors des heures de service. Le maire qui est de droit officier de police judiciaire ne peut, en aucun cas, leur déléguer ses pouvoirs. Ces textes ont été depuis abrogés et une commission a été instituée afin de rechercher toute solution visant à combler le vide juridique consécutif à l'abrogation des dites circulaires. En conséquence, il lui demande où en sont les travaux de cette commission. Par ailleurs, n'est-il pas nécessaire et prioritaire dans un domaine qui touche de façon sensible les libertés des citoyens de fixer le cadre légal des polices municipales.
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La question est caduque
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