Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le minitre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la durée d'amortissement des emprunts contractés par les petites communes. En effet, les investissements importants répondant aux besoins tant en assainissement qu'en création de voirie, constructions scolaires, réseau d'eau pèsent lourdement sur les budgets puisque leurs durées d'amortissement sont de douze à vingt ans. Il lui demande s'il ne peut être appliqué un barème permettant aux petites communes de répartir, après option préalable auprès des organismes prêteurs, ces durées sur vingt-cinq ou trente ans.
- page 349
La question est caduque
Page mise à jour le