Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 12/03/1987
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un certain nombre de distributeurs projettent des bandes annonces extraites de films interdits aux mineurs devant de jeunes auditoires venus assister à des films pour enfants. C'est ainsi que de très jeunes spectateurs de films de Walt Disney ont pu voir sur les écrans des scènes particulièrement suggestives tirées du film " Le Déclin américain " qui de toute évidence ne leur étaient pas destinées. Il lui demande s'il ne lui paraît pas contradictoire d'autoriser la projection pour tous les publics de bandes annonces inutilement choquantes alors même que les films dont elles sont extraites sont déconseillés aux mineurs. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises pour inviter les distributeurs à respecter la sensibilité du public en pareille circonstance.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/04/1987
Réponse. -La protection des enfants et des adolescents à l'égard des spectacles cinématographiques est assurée par l'existence du visa d'exploitation préalable à toute représentation publique délivré, en vertu des dispositions de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique, par le ministre de la culture et de la communication, après avis de la commission de contrôle des films instituée par le décret n° 61-62 du 18 janvier 1961. En application des dispositions de ce décret, les bandes annonces des films cinématographiques sont, comme les films eux-mêmes, soumises au contrôle et elles ne peuvent être présentées en public qu'après avoir obtenu un visa d'exploitation. Ce visa mentionne, comme celui qui est délivré aux films cinématographiques, si la bande annonce est visible par tous publics ou si elle est interdite à la représentation à certaines catégories de mineurs. Il résulte de ces dispositions qu'aucune bande annonce interdite aux mineurs ne peut être projetée dans une salle de cinéma lorsque le film qui y est présenté en programme est lui-même un film visible par tout public. La méconnaissance de cette prescription exposerait son auteur à des poursuites judiciaires et à l'application des peines prévues par la législation relative au contrôle des films cinématographiques. En cas d'infraction constatée, le ministre de la culture et de la communication prendrait toutes dispositions pour faire réprimer l'infraction et pour assurer le respect de la loi.
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