Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/03/1987
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de retraités ayant cotisé au régime IRICASE qui se voient notifier une réduction particulièrement importante de leur allocation du fait de l'application pure et simple du règlement interne de cette institution, qui prévoit que ce type de réduction découle de la disparition de l'entreprise cotisante moins de vingt-cinq ans après l'adhésion à ce régime. Dans la mesure où les disparitions d'entreprises sont, hélas, de plus en plus nombreuses, nombreux sont également les retraités victimes d'une telle perte de ressources, alors qu'ils ont pourtant cotisé à ce régime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les caisses de retraite complémentaire des cadres supérieurs sont des organismes de droit privé. Leurs règles sont librement définies par les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes et responsables de leur équilibre financier. L'administration, qui ne dispose en la matière que d'un pouvoir d'agrément, ne saurait intervenir.
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