Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 12/03/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par le conseil municipal de la ville de Ruelle à l'égard d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 1986, lequel remet en cause les bases d'imposition de la taxe professionnelle dont s'acquittent les établissements de l'Etat et parmi ceux-ci l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle-sur-Touvre. L'application de cet arrêt priverait cette commune de ressources fiscales particulièrement importantes, ce qui mettrait en péril les finances locales et se traduirait immanquablement par une hausse très importante de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à la prise en compte de toutes les activités des établissements d'Etat pour l'établissementdes bases d'imposition à la taxe professionnelle ou à titre tout à fait subsidiaire le reversement par l'intermédiaire du fonds de compensation de la taxe professionnelle de la perte de recettes enregistrée par ces communes . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que la jurisprudence évoquée par l'honorable parlementaire pourrait soulever. C'est pourquoi il a été décidé que les bases d'imposition à la taxe professionnelle des arsenaux seraient notifiées en 1987 aux communes d'implantation de ces établissements selon des modalités identiques à celles des années précédentes. Les dispositions à prendre pour 1988 sont en cours d'étude en vue, naturellement, d'éviter toute déstabilisation des budgets locaux concernés.
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