Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1987
M.François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la nécessité de s'attacher, dans le cadre d'un éventuel aménagement de la condition de l'élu local, à la situation des élus exerçant une profession libérale ou une activité professionnelle indépendante. Il lui expose à cet égard qu'il ne peut exister deux " classes " d'élus locaux ; la première composée des salariés du secteur public et du secteur privé, à qui l'on accorderait un crédit d'heures payées par leurs entreprises, leur permettant ainsi d'exercer plus facilement leur mandat, et la deuxième composée de travailleurs indépendants et libéraux défavorisés sur des facilités d'emplois du temps que l'on ne pourrait leur accorder. Il s'inquiète par ailleurs auprès de lui des conséquences économiques désastreuses que peut avoir pour des entreprises en difficulté la charge supplémentaire que représenteraient de tels crédits d'heures à un moment où la politique gouvernementale se dirige plutôt vers un allégement des charges de l'entreprise. Il attire enfin son attention sur une solution, équitable pour tous, qui consisterait en une compensation des droits de la retraite permettant à tous les élus locaux de bénéficier d'une retraite complémentaire qui compenserait l'activité consacrée à l'exercice des mandats électifs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier les mesures nécessaires capables de rassurer les élus locaux issus du secteur économique libéral.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987
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