Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1987
M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si, afin de favoriser les investissements pour les petites et moyennes entreprises et industries, il ne peut être envisagé, en faveur des entreprises bénéficiaires, une déduction fiscale sur les bénéfices, ou éventuellement sur les acomptes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1987
Réponse. -Les aides fiscales à l'investissement instituées dans le passé n'ont pas eu les effets économiques escomptés. Aussi le Gouvernement s'est engagé dans une politique de réduction des prélèvements fiscaux sur les entreprises qui favorise l'amélioration de leurs fonds propres et constitue une incitation à l'investissement. Ainsi le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 50 p. 100 à 45 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts après le 31 décembre 1985. De même la loi de finances pour 1987 prévoit un allégement de la taxe professionnelle, la réduction du taux de la taxe sur les frais généraux, l'aménagement du régime de déduction des indemnités pour congés payés et une baisse sensible de l'impôt sur le revenu. Une nouvelle réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, de 45 p. 100 à 42 p. 100, est proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur l'épargne actuellement en cours d'examen. Cette réduction s'appliquerait pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. En outre les entreprises bénéficieraient dès 1987 d'une réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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