Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le statut fiscal du gérant majoritaire de S.A.R.L. Il lui rappelle que le gérant d'une S.A.R.L., dès l'instant où il est reconnu comme majoritaire, n'a pas les mêmes droits que ceux des salariés en matière fiscale. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de supprimer cette différence de traitement en alignant le régime fiscal du gérant majoritaire de S.A.R.L., comme celui du gérant associé unique de E.U.R.L., sur celui du gérant minoritaire. Une telle décision répondrait au souci de justice et d'équité face à l'impôt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le Gouvernement est attentif à la situation des gérants majoritaires de S.A.R.L. et des associés uniques des E.U.R.L. ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il étudie actuellement les conditions dans lesquelles leur régime fiscal pourrait être modifié. Quant à l'associé unique d'une E.U.R.L. n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, il bénéficie déjà, si son entreprise adhère à un centre de gestion agréé, d'un abattement de 20 ou 10 p. 100 sur le bénéfice imposable à son nom dans les mêmes limites que celles prévues pour les salariés d'une société détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux.
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