Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 12/03/1987
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la décision de faire intervenir en milieu scolaire, des médecins libéraux et des médecins du contingent, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie. Elle s'étonne que de telles décisions soient prises au moment où les services de santé scolaire manquent cruellement de moyens, alors que près de 100 postes de médecins scolaires ont été supprimés dans les derniers budgets et sans concertation aucune avec les intéressés. Si la coopération de tous les médecins, et notamment des médecins libéraux, lui paraît nécessaire, elle ne peut, pour être efficace, que s'appuyer sur un service de santé scolaire de qualité ; faute de quoi aucun suivi, aucune cohérence, donc aucun résultat tangible n'est possible. Elle s'inquiète de la politique actuellement mise en place, qui vise à remplacer l'activité du service de santé scolaire par des actions sanitaires ponctuelles, sans suivi et financées par des crédits exceptionnels. Elle fait observer que de nombreux syndicats et l'ensemble de la profession médicale consciente de ses responsabilités ont manifesté leur hostilité à de telles mesures. Elle lui rappelle la spécificité de ce secteur d'activité médicale. Loin de s'improviser, l'intervention en milieu scolaire exige une formation et un travail d'équipes qualifiés, autour de la santé de l'enfant et de l'adolescent. Elle souligne enfin que la lutte efficace contre la toxicomanie ne peut être séparée d'une approche sanitaire globale, comme d'ailleurs la lutte contre les autres fléaux tels que les maladies sexuellement transmissibles, le Sida. En conséquence, elle lui demande de dégager les moyens nécessaires au fonctionnement du service de santé scolaire actuellement menacé de démantèlement, afin de lui permettre d'agir efficacement, auprès des enfants et adolescents, qui lui sont confiés, en coopération avec les autres praticiens . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/05/1987
Réponse. -S'il est exact que le ministère de l'éducation nationale vient d'entreprendre le recrutement en qualité de vacataires de médecins libéraux et qu'il envisage d'avoir recours à des médecins appelés du contingent à la rentrée scolaire prochaine, il convient de préciser que c'est au titre d'une action spécifique financée sur des crédits affectés par le Premier ministre à la luttre contre la toxicomanie et inscrits au compte de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie (M.I.L.T.). C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale a obtenu une somme de 15,5 MF réservé au renforcement de la surveillance médicale des élèves de l'enseignement secondaire et qu'il a décidé d'en faire bénéficier, dans un premier temps, sept académies particulièrement sensibles ainsi que des zones à risques situées en dehors de ces sept académies, renforçant de cette façon le dispositif de lutte contre les conduites déviantes et la toxicomanie déjà en place. Il s'agit là de moyens ponctuels dont le ministère de l'éducation nationale dispose au titre de l'année 1987 pour la lutte contre la toxicomanie déjà en place. Il s'agit là de moyens ponctuels dont le ministère de l'éducation nationale dispose au titre de l'année 1987 pour la lutte contre la toxicomanie. Le renforcement des moyens permanents en médecins pour le service de santé scolaire relève du ministère des affaires sociales et de l'emploi puisque ces personnels continuent à être recrutés et gérés par ce ministère même s'ils relèvent pour l'exercice de leur mission du ministère de l'éducation nationale.
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