Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/03/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de paiement de dépenses en France au moyen d'" eurochèques ". Il lui expose que les commerçants refusent dans leur grande majorité ce type de chèque du fait que les banques prélèvent des frais importants qui consisteraient en un fixe de 100 F auquel s'ajoutent des frais proportionnels. Il lui demande si le Gouvernement a pris ou entend prendre des mesures dans ce domaine afin que le régime des eurochèques ne soit pas affecté par ces prélèvements perçus par nos compatriotes comme des pénalités excessives et une entrave à la liberté des échanges entre les pays de la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -En vertu de l'accord entré en vigueur en mai 1984, passé entre les institutions financières françaises et la communauté internationale Eurochèque, les commerçants affiliés à la carte bleue ou à Eurocard-France, sont tenus d'accepter les eurochèques étrangers en francs sans frais pour le client. En revanche, les commerçants non affiliés à ces réseaux sont libres de répercuter sur leur clientèle la commission qu'ils règlent eux-mêmes à leurs banquiers lors de l'encaissement des eurochèques reçus en paiement. Cette commission est, en général, proportionnelle au montant du règlement, comme pour les paiements effectués par carte.
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