Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/03/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les Français expatriés, titulaires en France d'un compte bancaire non-résident et à l'étranger d'un compte bancaire dans une banque étrangère, en matière de paiement de dépenses en France. Il lui expose que le règlement de ces dépenses fait l'objet de deux virements sur lesquels sont prélevés des frais importants. A titre d'exemple, dans le cas d'un virement de 6 400 francs, la banque étrangère prélève une somme de 35 francs, la banque du débiteur français (ayant un compte non-résident) une somme de 120 francs et la banque du créancier français une somme de 43 francs. Le créancier exige que ces frais, d'un montant de 198 francs, soient entièrement à la charge du débiteur. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si les prélèvements effectués en France sont conformes aux loiset règlements. Il lui demande également si le Gouvernement a pris ou entend prendre des mesures en vue de supprimer ou de réglementer ces prélèvements que nos compatriotes estiment abusifs. Il lui demande s'il n'estime pas que cette situation devrait donner lieu à une réglementation européenne en vue d'une stricte application des dispositions du traité C.E.E. et de l'Acte unique européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/04/1987
Réponse. -Les établissements de crédit sont libres de facturer les services qu'ils rendent à leur clientèle mais sont tenus de porter à sa connaissance les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations effectuées. Les pouvoirs publics veillent avec la même attention au respect de la liberté des prix et à l'information du consommateur pour assurer sa protection. Pour les mouvements de fonds avec l'étranger, le régime des commissions est diversifié car tout transfert nécessite l'intervention de plusieurs établissements et la réalisation de plusieurs opérations. Comme l'indique l'honorable parlementaire, il convient d'étudier les modalités d'une meilleure information du consommateur. Pour ce faire, un groupe de travail auprès de la commission des Communautés européennes examine, depuis avril 1985, le problème de la transparence des conditions de banque applicables aux opérations transfontalières.
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