Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/03/1987
M. Paul d'Ornano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation suivante. Lors de l'institution de l'impôt sur les grosses fortunes, il a été décidé de frapper d'une taxe le capital des bons du Trésor lors du remboursement de ceux-ci quand le porteur désirait conserver l'anonymat. Il s'agissait en fait de prévenir une fraude possible de la part des contribuables soumis au nouvel impôt. Or l'article 24 de la loi portant adoption du budget de l'Etat pour l'année 1987 précise que " à compter du 1er janvier 1987 l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé ". Il paraissait donc que le prélèvement effectué sur le capital des bons du Trésor au titre de cet impôt était également supprimé. Or la circulaire du 8 janvier 1987 de la direction générale des impôts maintient explicitement le prélèvement lors du remboursement des bons du Trésor dont le porteur entend conserver l'anonymat. Il semble qu'il y ait là une interprétation abusive de la loi, dont la généralité des termes ne peut être mise en doute. Il s'agit d'une véritable spoliation à l'égard des citoyens français qui ont souscrit ou souscriront à des émissions du Trésor dans des conditions parfaitement légales. Cette discrimination est contraire au principe de l'égalité des citoyens et, d'autre part elle conduirait à la situation absurde d'un possesseur d'une fortune de plusieurs centaines de millions qui serait exonéré de l'impôt alors que le porteur de quelques dizaines de milliers de francs de bons du Trésor y serait lourdement assujetti bien que l'anonymat soit reconnu par la réglementation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1987
Réponse. -L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), qui a supprimé l'impôt sur les grandes fortunes, a maintenu un prélèvement spécifique de 2 p. 100 sur le nominal des bons anonymes. Toutefois, les porteurs de ces titres ont toujours la possibilité d'échapper à ce prélèvement en révélant leur identité et leur adresse. Le produit de ces placements est alors soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou à un prélèvement au taux maximal de 46 p. 100. Il appartient aux établissements financiers d'informer les personnes qui souhaitent souscrire de tels bons sur les conséquences fiscales qui découlent du choix de l'anonymat afin qu'elles exercent leur option en toute connaissance de cause.
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