Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/03/1987
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la réalisation, d'ici à 1992, d'un marché européen des transports par route, et sur la nécessité de préparer les entreprises françaises à cette échéance. L'enjeu est, en effet, important pour les transporteurs routiers français, car la France, pays de transit, sera soumise directement à la concurrence des autres transporteurs européens ; or la part française dans le trafic européen s'est élevée à près de 50 p. 100 en 1985. Il lui demande donc quelle action il entend mener afin que puisse être mis en place dans de bonnes conditions, pour les usagers comme pour les transporteurs, un marché commun des transports . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
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Transmise au ministère : Transports
Réponse du ministère : Transports publiée le 14/05/1987
Réponse. -La réalisation du marché unique des transports d'ici la fin de 1992 constitue, pour les entreprises de transport françaises, un enjeu important, puisque devraient être en vigueur, à cette date, une organisation libérale du marché des transports routiers internationaux et un régime de libre prestation des services de transport par des transporteurs non résidents en transport intérieur. Les conditions dans lesquelles ces deux régimes seront mis en place sont encore en discussion au sein du conseil, et le ministre chargé des transports est attentif à ce que les décisions qui seront prises dans ces domaines ne défavorisent pas les transporteurs français. Il est également attentif à ce qu'un ensemble de mesures d'accompagnement de ces décisions renforce l'harmonisation des régimes de transports en vigueur dans les différents Etats membres et concoure à un rapprochement des conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté.
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