Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 12/03/1987
M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des postes " mis à disposition ". En effet, en octobre 1986, la décision était prise de supprimer les postes " mis à disposition " et de les remplacer par une subvention de fonctionnement dès janvier 1987. Or, il s'avère que, si les instituteurs qui étaient auparavant mis à disposition peuvent être détachés et continuer leur travail éducatif au sein des associations, la subvention de fonctionnement ne permet pas de couvrir l'intégralité des salaires réels des détachés. Ainsi les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ont pu chiffrer à 880 000 F la somme qui leur manquera pour les quatre derniers mois de 1987. La délégation régionale Nord - Pas-de-Calais a estimé qu'il lui faudra trouver en 1988, sur la base actuelle, 230 000 F de produits supplémentaires pour payer ses détachés. Les conséquences de cette situation sont graves car elles risquent d'entraîner soit le licenciement de formateurs, soit l'augmentation des prestations de services auprès d'un public déjà touché par le coût de la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'examiner le maintien des activités des associations éducatives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/07/1987
Réponse. -Un courrier précisant les modalités d'application de la mesure inscrite au budget 1987 de l'éducation nationale qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnes " mises à disposition " par une subvention d'un montant équivalent aux rémunérations des personnels a été adressé en novembre dernier à l'ensemble des associations concernées par cette mesure, notamment aux centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.). Il a été précisé les conditions dans lesquelles celle-ci sera mise en oeuvre et indiqué le montant estimé de la subvention qui leur sera accordée en compensation des personnels antérieurement mis à leur disposition. Cette subvention est calculée en multipliant le nombre d'emplois de mise à disposition à plein temps existant au 1er septembre par la rémunération principale déterminée par le coût moyen budgétaire de chaque emploi, majoré de 60 p. 100, ce complément forfaitaire étant destiné à la couverture des charges sociales. Le mode de calcul retenu est imposé par des raisons budgétaires puisque les crédits dont dispose l'éducation nationale pour la rémunération des personnels sont déterminés sur la base d'un coût moyen. Par ailleurs, il est rappelé que la modification du régime de l'aide apportée aux associations périscolaires vise à rendre au service public d'enseignement le potentiel de postes qui lui avait été ainsi de fait retiré par le biais des mises à disposition mais aussi à donner aux associations concernées une plus grande autonomie puisqu'elles sont désormais libres de déterminer l'utilisation de cette subvention, bien entendu dans le respect des objectifs pour lesquels cette aide leur est apportée. Le système qui a été retenu a l'avantage de la simplicité et de la clarté. Il a permis à chaque association de connaître, dès la fin de l'année 1986, le crédit dont elle disposera en septembre 1987, et ainsi de savoir dans quelles conditions elle continuera à bénéficier , sous une forme nouvelle, du potentiel d'emplois dont elle disposait antérieurement.
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