Impôt sur le revenu: champ d'application, paiement, détermination du revenu net

Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 12/03/1987

M.Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître : 1° quelle est, par rapport au nombre total de foyers, la proportion de ceux qui acquittent effectivement l'impôt sur le revenu ; 2° parmi ces derniers, quels sont le nombre et la proportion de ceux qui versent l'impôt suivant le régime du paiement mensuel ; 3° quelle est la proportion de contribuables principalement imposables dans la catégorie des traitements et salaires qui bénéficient d'une déduction forfaitaire supplémentaire au titre de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; 4° quelle est la proportion de contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices de l'abattement accordé aux adhérents de centres de gestion ou associations agréés.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 348

Erratum : JO du 14/05/1987 p.771

Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1987

Réponse. -1° Le bilan des émissions de rôles informatisés afférents aux revenus de 1984 permet de chiffrer à 62,2 p. 100 la proportion des foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt déterminée avant imputation de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, a excédé le seuil de mise en recouvrement fixé à 320 francs. 2° En 1987, 35,5 p. 100 des personnes assujetties en 1986 à l'impôt sur le revenu, ont opté pour le paiement mensuel. 3° Les salariés qui ont perçu en 1984 des traitements ou salaires admis au bénéfice d'une déduction forfaitaire supplémentaire au titre de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts représentent 4,6 p. 100 du nombre de foyers fiscaux qui ont perçu des traitements ou salaires. 4° 44,4 p. 100 des contribuables imposables dans la catégorie des B.I.C. et 56,6 p. 100 de ceux imposables au titre des B.N.C. ont bénéficié, pour les revenus de 1984, de l'abattement accordé aux adhérents de centres de gestion ou associations agréés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 846