Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Paul Loridant expose ses inquiétudes à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au sujet de la future privatisation de la banque du bâtiment et des travaux publics. Il lui rappelle que depuis la nationalisation de 1982, l'activité de cet établissement a fortement progressé et la situation financière a été redressée. Les résultats de l'année 1986 l'attestent, faisant état d'un bénéfice net de 40,3 millions de francs contre 8,8 millions de francs l'année de sa nationalisation. Telle que semble prévue cette opération de privatisation, 10 p. 100 des titres sont réservés au personnel, 5 p. 100 mis en réserve, 34 p. 100 pour les institutionnels et les particuliers et 51 p. 100 de titres proposés hors marché, c'est-à-dire à des candidats invités à déposer leurs offres au ministère des finances et choisis par le ministre. Etant donné les récentes déclarations des professionnels du bâtiment et des travaux publics, au sujet du " prix " de cet établissement, qui sont candidats au rachat, il s'inquiète des conditions de vente de la banque du bâtiment et des travaux publics et souhaite savoir si une parfaite transparence sera assurée dans cette opération.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/05/1987
Réponse. -La privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.) intervient dans le cadre des procédures fixées par la loi du 6 août 1986 relative à la privatisation et par son décret d'application du 24 octobre 1986. Comme pour toutes les opérations de privatisation, c'est la commission de la privatisation qui a déteminé la valeur de la B.T.P. Elle a par ailleurs, comme il est prévu par la loi, donné son avis sur le prix de cession arrêté par le ministre. Ce prix, qui valorise la banque de 416 millions de francs, tient compte des bons résultats enregistrés par la B.T.P. au cours des derniers exercices ainsi que de sa bonne rentabilité. Les 51 p. 100 du capital qui ont été cédés à un groupe d'actionnaires stables l'ont été dans le cadre de la procédure hors marché organisée par le décret du 24 octobre 1986, après avis de la commission de la privatisation. Elle a donc été réalisée dans de parfaites conditions de transparence. Au total, la rép
artition de l'opération (3 200 000 actions), qui a été un très grand succès puisque plus d'un million de petits porteurs se sont portés acquéreurs de la Banque du bâtiment et des travaux publics, est la suivante à l'issue de l'offre publique de vente : 1 030 305 titres ont été cédés au public ; 300 000 titres ont été souscrits par le personnel ; 1 632 000 titres ont été cédés à un groupe d'actionnaires stables ; 237 695 titres sont gardés en réserve par l'Etat afin de pouvoir servir notamment les actions gratuites prévues par la loi en faveur des salariés et des petits porteurs.
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