Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inquiétude que soulève chez les assurés sociaux d'Etréchy le transfert futur de leurs dossiers du centre social d'Etampes à celui de Dourdan. En effet, ce transfert, décidé sans concertation, va pénaliser les habitants de la commune d'Etréchy en occasionnant des dépenses supplémentaires et un allongement des temps de transport. Alors que les communes d'Etréchy et d'Etampes ne sont distantes que d'une dizaine de kilomètres et bénéficient de liaisons directes de communication (R.N. 20, ligne ferroviaire), il faut 1 h 15 à 1 h 30 pour relier Etréchy et Dourdan, distantes de 30 kilomètres environ. Par une délibération en date du 13 février 1987, adoptée à l'unanimité, le conseil municipal d'Etréchy a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de réexaminer la décision. En conséquence, il souhaite que la décision du transfert des dossiers à Dourdan soit revue afin de prendre en compte les intérêts des assurés sociaux d'Etréchy.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le libellé des notifications d'attribution de rente d'incapacité permanente qui portent la mention " victime atteinte d'une réduction de capacité au moins égale à 66 2/3 p. 100 et ses ayants droit bénéficient de l'exonération du ticket modérateur ". Sur l'imprimé national homologué par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, ce libellé n'a jamais été prévu. Toutefois, après enquête, il ressort que les notifications de rente sont de plus en plus souvent éditées informatiquement sur un autre support, différent du modèle de l'imprimé national. Toutes dispositions utiles seront prises très prochainement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour que la mention relative aux grands mutilés du travail disparaisse des imprimés et ceci afin d'être en conformité avec les nouvelles règles d'exonération du ticket modérateur prévues par les décrets n°s 86-1377 à 1380 du 31 décembre 1986, sachant toutefois que l'exonération demeure, les médicaments à vignettes bleues ne constituant pas le seul bien et service de santé susceptible d'être consommé par les bénéficiaires.
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