Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/03/1987
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 qui permet d'être dispensé du paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre des six premiers mois d'une nouvelle activité indépendante, pour un salarié privé d'emploi ayant créé ou repris une entreprise. Or, dans les faits, cette cotisation est calculée par trimestre, ainsi un créateur d'entreprise débutant le 24 juin bénéficie d'une dispense pour le deuxième et le troisième trimestre, et doit régler le quatrième trimestre. Ne serait-il pas plus équitable de compter six mois d'exonération jour pour jour, et, dans cet exemple, demander la cotisation pour le mois de décembre seulement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -La cotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité (art. R. 242-16 du code de la sécurité sociale). Les salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise bénéficient donc de l'exonération de deux trimestres de cotisations à compter du début de leur activité. De plus, comme tout employeur ou travailleur indépendant débutant, ils peuvent obtenir le remboursement des cotisations afférentes à chacune de leurs deux premières années d'activité si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, leurs revenus réels sont inférieurs au minimum soumis à cotisations, soit actuellement 20 200 F. Il ne saurait être envisagé de modifier cet ensemble de dispositions qui favorise la création d'entreprises.
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