Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/03/1987
M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation particulière des animateurs et dirigeants de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire qui en raison des arrêtés d'octobre 1986 se trouvent dans une situation difficile car de nouvelles mesures administratives pèsent sur eux et les pénalisent dans leur volonté de promouvoir des activités physiques nécessaires à la santé de tous. Par deux fois, en mai 1985 (arrêté du 20 mai) et en octobre 1986 (modification de l'arrêté du 20 mai), le législateur a reconnu la situation particulière des animateurs exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive de jeunesse ou d'éducation populaire. Toutefois, le régime spécial institué, s'il permet d'atténuer les charges financières dues au titre de l'application de l'article L. 241 du code de la sécurité sociale, n'a en rien modifié les responsabilités d'employeurs qui découlent de cette situation particulière que doivent assumer les bénévoles. Ainsi, les dirigeants de ces associations type loi 1901, rattachées à cette Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, reconnue d'utilité publique, se trouvent pénalisés et limités dans leur volonté de promouvoir des activités physiques nécessaires à la santé humaine. Il lui demande que les élus bénévoles et responsables de cette organisation soient libérés des obligations administratives et des responsabilités juridiques de l'employeur et que soit créé un statut du travailleur indépendant associatif . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
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Transmise au ministère : Jeunesse et sports
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 14/05/1987
Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, s'est déjà engagé avec ses partenaires associatifs et avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi dans la recherche de solutions aux différents problèmes posés par la gestion des associations sportives au regard du droit social. L'arrêté du 30 octobre 1986 modifiant celui du 20 mai 1985 répond à un double objectif : alléger les charges sociales des associations sportives et simplifier les démarches administratives des dirigeants bénévoles. En effet, ce système étant basé sur une assiette forfaitaire de cotisations, il est d'application simple pour les gestionnaires des clubs. La concertation avec le ministère des affaires sociales se poursuit actuellement afin d'aboutir à une réglementation simple et relativement uniforme quelle que soit la discipline sportive en question. La création d'un statut du travailleur indépendant associatif est une des solutions actuellement étudiées au sein du ministère chargé des sports, mais elle doit être modulée et adaptée aux différentes situations existant dans les relations entre sportifs rémunérés et associations employeurs. Cette étude sera communiquée au ministère des affaires sociales dans les prochains jours.
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