Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/03/1987
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la mise en concurrence partielle du marché aérien français sur quelques lignes. En effet, afin de rechercher le prix le plus faible en matière de transport aérien intérieur (grâce au libre jeu du marché à travers la confrontation de l'offre et de la demande), certaines lignes sont ouvertes à des compagnies privées qui proposent des vols " charters ". Mais, au-delà de cet objectif louable, ne faut-il point oublier qu'Air Inter est soumise à un cahier des charges qui l'oblige à effectuer un service public, dans des conditions pas toujours rentables, et qui était précédemment compensé par le monopole sur certaines autres activités rentables. Aussi, quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de ne pas pénaliser Air Inter d'une exploitation obligatoire destrafics non rentable mais d'intérêt public, face à des entreprises qui ont la possibilité de choisir les lignes aériennes à grand trafic sur lesquelles elles interviennent.
- page 318
Réponse du ministère : Transports publiée le 21/05/1987
Réponse. -La politique nouvelle de libéralisation du transport aérien intérieur a pour objectif d'ouvrir à de nouvelles catégories de clientèle l'accès à ce mode de transport, avec toutefois le souci de ne pas déséquilibrer brutalement l'exploitation des compagnies régulières sur les lignes potentiellement concernées. Dans cette perspective, les compagnies françaises de vols à la demande pourront désormais être autorisées à effectuer des séries de vols non réguliers (charters), sans obligation de prestations, y compris sur les liaisons déjà desservies par une compagnie aérienne régulière, à condition de respecter certaines obligations, précisées par une directive du ministre délégué chargé des transports en matière de durée des programmes de vols, de fréquences hebdomadaires, d'horaires de fonctionnement et de conditions de commercialisation. Un bilan de cette expérience sera fait à l'issue des premiers mois d'application de cette directive, afin d'étudierles conditions dans lesquelles il sera possible de poursuivre cette démocratisation du transport aérien au profit d'une clientèle nouvelle. Cette libéralisation mesurée n'est pas en contradiction avec la convention du 5 juillet 1985 entre l'Etat et la compagnie Air Inter et ne paraît pas non plus de nature à porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire. A cet égard, il convient en effet de relever que les compagnies aériennes intérieures évoluent dans un contexte économique particulièrement favorable depuis 1985, par suite des baisses conjuguées du taux du dollar et du prix du carbu-réacteur. L'importante diminution des coûts d'exploitation qui en résulte, alliée à une saine gestion de la compagnie, a ainsi permis à Air Inter d'obtenir de bons résultats financiers globaux en 1986 et d'améliorer la rentabilité de l'ensemble de ses lignes.
- page 820
Page mise à jour le