Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/03/1987
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème des personnels employés de maison. En effet, si la Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs a déjà souhaité la déductibilité des charges fiscales versées aux employés de maison par les employeurs, s'ajoute à cette requête le problème de la protection sociale des employés, nombreux non déclarés, et qui s'exposent aux aléas de cette situation. La déductibilité fiscale des charges devrait être plus largement compensée par la suppression de ce manque à gagner actuel pour la sécurité sociale. Par ailleurs, cette mesure de déductibilité encouragerait la mise en place d'une situation claire tant sur le marché du travail que pour les employés, vis-à-vis de la protection sociale (maladie, retraite...). Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre, afin de clarifier ce problème des personnels employés de maison . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci de l'honorable parlementaire de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
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