Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 05/03/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les propositions formulées par la commission de Bruxelles pour 1987-1988. Il lui précise que, si ces propositions étaient acceptées, cela se traduirait, d'une part, après l'échec de la négociation avec les Etats-Unis sur le maïs, par un nouvel et grave affaiblissement de la politique agricole commune, et d'autre part, en raison d'une baisse des prix effectifs, par une désorganisation des marchés agricoles, en dépit des apparences liées aux mesures agri-monétaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement français face à ces propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les difficiles problèmes auxquels a été confrontée cette année la traditionnelle négociation sur les prix agricoles n'ont permis d'aboutir que le 30 juin dernier. La fermeté du Gouvernement français a finalement permis un accord, dont on est en droit de dire qu'il est bon, tant pour la France que pour l'Europe. Le problème le plus important concernait le domaine agri-monétaire ; il s'agissait du démantèlement des montants compensatoires monétaires existants, d'une part, et du régime futur des montants compensatoires monétaires, d'autre part. Les montants compensatoires monétaires positifs appliqués en République fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas ont été démantelés de 1,5 point, malgré une longue opposition de la République fédérale d'Allemagne. Dès cette campagne, ces deux pays n'auront donc plus de montants compensatoires monétaires positifs sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les montants compensatoires monétaires résiduels, soit 1 p. 100 sur les produits laitiers et 1,4 p. 100 sur les céréales, disparaîtront au début de la prochaine campagne. Un facteur important de distorsions de concurrence est ainsi en voie de disparition. Les montants compensatoires monétaires négatifs français sont réduits, en tant que de besoin, d'un maximum de 5,3 p. 100, les montants compensatoires monétaires sur le porc et les oeufs et volailles étant supprimés. Ainsi, les seuls montants compensatoires monétaires négatifs qui demeurent en France sont de 1 p. 100 sur la viande bovine, 3,5 p. 100 sur les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 sur le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à compter du 1er septembre. Pour l'avenir, le système actuel dit du " switch-over " a pu être maintenu. Il exclut la création de nouveaux montants compensatoires monétaires positifs, qui seront immédiatement transformés en montants compensatoires monétaires négatifs. Enfin, nous avons obtenu, pour la première fois depuis 1969, un calendrier de démantèlement des montants compensatoires monétaires qui pourraient désormais résulter d'éventuels ajustements monétaires. Les montants compensatoires monétaires négatifs " naturels " (anciens montants compensatoires monétaires négatifs dans le système classique) seront démantelés automatiquement en deux campagnes, dont 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire. Les montants compensatoires monétaires négatifs " artificiels " (anciens montants compensatoires monétaires positifs dans le système classique) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la campagne suivant l'ajustement en cause. Ce dispositif est une novation importante, puisqu'il empêche l'accumulation des montants compensatoires monétaires et limite l'ampleur des traditionnels marchandages relatifs à leur démantèlement. S'agissant des prix pour la campagne 1987-1988, les réductions de prix imposées par la situation des marchés excédentaires sont corrigées, pour les agriculteurs français, par la réduction des montants compensatoires monétaires négatifs (ainsi, en monnaie nationale, nous obtenons + 1 p. 100 sur le vin, + 2,3 p. 100 sur le lait, + 2 p. 100 sur la viande bovine, + 5,3 p. 100 sur le sucre). Pour les céréales, nous avons réussi à maintenir sept majorations mensuelles, alors que la commission proposait de les réduire à trois ; le prix d'achat à l'intervention sera réduit de 6 p. 100 alors que la commission voulait le réduire de 7 p. 100. Dans le secteur des oléagineux, les prix en francs français sont augmentés de 1,8 p. 100 pour le prix d'intervention du colza, de 1,7 p. 100 pour le prix d'intervention du tournesol. Pour le vin, l'abattement proposé pour les droits de replantation a été repoussé, et la France a obtenu l'autorisation de pratiquer des contrats de stockage à court terme sur financement national. Enfin, un point très important pour nous est la décision de maintenir sur notre territoire l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits d'imitation du lait. Tels sont les points essentiels de l'accord auquel nous sommes parvenus. Un problème n'a, certes, pas été tranché, c'est celui du mécanisme de stabilisation des prix des huiles, que nous souhaitions, en accord avec la commission, mais à laquelle étaient farouchement opposés la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui constituaient une minorité de blocage. Devant ce blocage et considérant que cette mesure comportait des implications internationales majeures, il a été décidé que la proposition de la commission ferait l'objet d'une étude complémentaire et d'une consultation avec les partenaires commerciaux de la Communauté. Les conclusions en seront examinées par le prochain Conseil européen, qui se réunira à Copenhague en décembre 1987. Globalement, nous avons obtenu un succès d'autant plus marqué qu'il intervient après des mois de négociations extrêmement difficiles. L'enjeu dépassait de beaucoup le problème des prix agricoles, puisqu'il s'agissait de donner à la politique agricole commune des orientations pour l'engager sur la voie du marché unique et de la modernisation de l'agriculture, et de permettre à la France de développer son agriculture et ses exportations. ; de 1,8 p. 100 pour le prix d'intervention du colza, de 1,7 p. 100 pour le prix d'intervention du tournesol. Pour le vin, l'abattement proposé pour les droits de replantation a été repoussé, et la France a obtenu l'autorisation de pratiquer des contrats de stockage à court terme sur financement national. Enfin, un point très important pour nous est la décision de maintenir sur notre territoire l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits d'imitation du lait. Tels sont les points essentiels de l'accord auquel nous sommes parvenus. Un problème n'a, certes, pas été tranché, c'est celui du mécanisme de stabilisation des prix des huiles, que nous souhaitions, en accord avec la commission, mais à laquelle étaient farouchement opposés la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui constituaient une minorité de blocage. Devant ce blocage et considérant que cette mesure comportait des implications internationales majeures, il a été décidé que la proposition de la commission ferait l'objet d'une étude complémentaire et d'une consultation avec les partenaires commerciaux de la Communauté. Les conclusions en seront examinées par le prochain Conseil européen, qui se réunira à Copenhague en décembre 1987. Globalement, nous avons obtenu un succès d'autant plus marqué qu'il intervient après des mois de négociations extrêmement difficiles. L'enjeu dépassait de beaucoup le problème des prix agricoles, puisqu'il s'agissait de donner à la politique agricole commune des orientations pour l'engager sur la voie du marché unique et de la modernisation de l'agriculture, et de permettre à la France de développer son agriculture et ses exportations.
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