Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 05/03/1987
En cette période les drames de la misère se multiplient. Entre autres, le 17 janvier à Metz, trois fillettes sont mortes à la suite d'un court-circuit provoqué vraisemblablement par une installation vétuste ; la voisine a expliqué que le gaz avait été coupé depuis plusieurs mois, la mère s'était procuré des appareils électriques pour le chauffage. Dans le Nord certaines familles où le gaz et l'électricité avaient été coupés avant le 1er décembre n'ont pu en obtenir le rétablissement. M.André Diligent demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les raisons pour lesquelles les conventions pauvreté-précarité ont été si longues à se mettre en place ; quel est le bilan à ce jour de cette opération ; quelles mesures il entend prendre dans l'avenir pour mettre fin à des situations inhumaines qui privent des familles entières de toute possibilité de chauffage, nuisant à la scolarité des enfants et à leur santé, et quelles dispositions il prévoit pour qu'à l'hiver prochain les conventions départementales soient mises en place en temps voulu.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/08/1987
Réponse. -La mise en application des mesures financées par l'Etat dans le cadre du plan d'action contre la pauvreté et la précarité est confiée aux préfets, commissaires de la République des départements, afin de correspondre au mieux aux réalités locales. C'est ainsi que, dans le cadre d'un accord entre le ministère des affaires sociales et de l'emploi et E.D.F.-G.D.F., des conventions sont signées localement. Elles prennent effet au 1er décembre pour couvrir la période hivernale, car l'Etat ne peut se substituer totalement aux abonnés et collectivités locales qui interviennent en ce domaine par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale. Environ 60 millions de francs sont consacrés à ces mesures, ce qui constitue un effort équivalent à celui mené lors de la précédente campagne de lutte contre la pauvreté et la précarité. Le nombre de ménages bénéficiaires de cette aide de l'Etat est évalué à 40 000. Ce dispositif, selon tous les partenaires concernés, fonctionne globalement bien et il n'est pas exact de dire que les conventions ont été mises en place tardivement. En effet, même si l'Etat ne paie E.D.F.-G.D.F. que sur facturation, les coupures sont suspendues dès acceptation du dossier par la commission. En Moselle, où s'est déroulé le drame évoqué par l'honorable parlementaire, le préfet a réuni les responsables des divers organismes concernés afin d'améliorer leur coopération et les échanges d'information. Le repérage précoce des ménages connaissant de réelles difficultés est, en effet, un rouage essentiel dans le fonctionnement de ce dispositif. Il faut néanmoins admettre qu'il est impossible, et d'ailleurs contraire aux libertés individuelles, de faire une enquête sociale systématique sur tous les abonnés en retard de paiement. Plus généralement, les difficultés observées cet hiver dans la mise en application des conventions ne manqueront pas d'être prises en compte pour améliorer le système à l'avenir.
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