Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/03/1987
M.André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser les modalités de calcul de la taxe régionale additionnelle aux quatre taxes directes locales : 1° lorsque les départements ont opté pour des abattements spécifiques dans le cas du calcul de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle doit-elle être calculée sur l'assiette fiscale communale, départementale ou bien doit-elle être calculée sur le montant de l'impôt dû par le contribuable ; 2° pour la détermination de la répartition de la fiscalité entre les quatre taxes, doit-il être tenu compte des bases de taxe professionnelle avant ou après l'allégement de 16 p. 100 compensé par l'Etat. S'agissant de taxes additionnelles et non spécifiques, l'effet de l'abattement et du lissage prévus par la loi de finances pour 1987 en matière de taxe professionnelle risque d'entraîner des distorsions en cas de modification importante de l'économie d'un département dans une région.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1987
Réponse. -Aux termes de l'article 1636 B octiès du code général des impôts, la répartition du produit de la taxe régionale est effectuée entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des départements de la région. En 1987, la répartition de la taxe additionnelle régionale à la taxe professionnelle s'effectue proportionnellement aux recettes de taxe professionnelle perçues par l'ensemble des départements de la région pour l'année 1986. En outre, la taxe additionnelle à la taxe d'habitation est calculée en tenant compte soit des abattements applicables pour la part départementale de la taxe d'habitation décidés par chaque conseil général, soit, à défaut, des abattements communaux retenus pour le calcul de la taxe d'habitation revenant à chaque département. En tout état de cause, le Gouvernement est conscient de certains inconvénients du régime actuel de la fiscalité directe régionale et a engagé une réflexion sur les améliorations qui pourraient lui être apportées.
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