Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 05/03/1987
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'absence de représentant des communes au sein des conseils d'administration des Cotorep. Il lui expose que, lorsque celles-ci décident de l'attribution d'une allocation compensatrice, une part importante du financement incombe à ces collectivités locales et souligne que, paradoxalement, ces dernières n'y sont pas représentées. Il lui demande en conséquence si la présence de représentants des collectivités payantes au sein de ces instances de décision ne lui apparaît pas logique et souhaitable et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est convaincu de la nécessité de donner aux collectivités et aux organismes qui supportent la charge financière découlant des décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel une représentation correspondant à leur responsabilité respective. Si les communes ne sont pas directement concernées par les prestations accordées par les Cotorep, les départements, pour leur part, ont vu, à la suite des lois de décentralisation leurs compétences s'accroître en ce domaine. C'est pourquoi une réforme tendant à un élargissement de la représentation des conseils généraux est actuellement engagée.
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