Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 05/03/1987
M.Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les conditions d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties et, de ce fait, n'est absolument pas en relation avec le volume de déchets collectés et traités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer au Parlement si une réforme de cette taxe pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 07/05/1987
Réponse. - Conformément aux disposition du code général des impôts, les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les groupements de communes dont elles sont éventellement membres, peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, destinée à pourvoir aux dépenses occasionnées par ce service. Ces dépenses peuvent aussi également être imputées sur le budget général de la commune en section de fonctionnement. Enfin, pour financer le service d'enlèvement des ordures ménagères, la commune peut percevoir une redevance pour services rendus en application de l'article L. 233-78 du code des communes. Cette redevance est assise proportionnellement au volume des déchets collectés et traités. Il est précisé à l'honorable parlementaire que les communes ou groupements de communes dans lesquels la taxe est en vigueur, peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet, la supprimer l'année suivante. Le service d'enlèvement des ordures ménagères est alors financé par le budget général de la collectivité ou par la perception de la redevance pour services rendus.
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