Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 05/03/1987
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité d'achever le rattrapage des retraites et pensions des anciens combattants. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de permettre un règlement définitif et rapide de cette question.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/04/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes : la première, de 1,86 p. 100 depuis le 1er février ; la seconde, de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement de ce rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet au 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances.
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