Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les perspectives de l'organisation internationale de la vigne et du vin. Il a été récemment proposé dans le cadre de cette organisation d'élaborer un droit international du vin, qui serait intégré dans chacune des législations des pays membres. Il lui demande, d'une part, comment une règle internationale peut rendre compte de chacune des spécificités propres aux terroirs et, d'autre part, par quelle procédure, avec quelle concertation des professionnels l'organisation internationale de la vigne et du vin s'engagera dans la détermination du droit international du vin.
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La question est caduque
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