Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M.Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme concernant le projet de création d'un organisme de stockage coopératif des produits pétroliers. Ce projet a pour but de transférer dans un seul organisme la moitié des stocks obligatoires requis par la loi. Il lui demande quelle est l'opportunité de ce projet au moment où les cours se sont stabilisés et qui risque de pénaliser sur le plan fiscal les raffineurs français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/09/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics étudient actuellement l'intérêt d'un organisme de stockage commun, susceptible de prendre en charge une partie des réserves de produits pétroliers dont l'entretien est rendu obligatoire à la fois par la législation nationale et par la réglementation communautaire européenne et qui sont, dans la législation française actuelle, réalisées individuellement par les opérateurs sur le marché pétrolier. Des organismes de ce type existent déjà, sous différentes formes, dans plusieurs pays européens, notamment en République fédérale d'Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark. Le Japon, les Etats-Unis font également appel à d'autres solutions que le stockage individuel, en mettant en place des stocks d'Etat. Les formules de stockage individuel présentent en effet deux inconvénients majeurs : elles font peser sur le bilan des opérateurs un risque très lourd lié aux fluctuations erratiques du prix du pétrole. De ce point de vue les cours paraissent certes aujourd'hui stabilisés mais nul ne sait ce qu'ils seront à l'avenir ; d'autre part elles conduisent certains opérateurs à demander à leurs concurrents de réaliser les stocks de réserve pour leur compte, ce qui réduit leur indépendance et donc n'est pas favorable en terme de concurrence. C'est pourquoi le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a souhaité que soit mis en place, en France, un organisme de stockage pour le compte commun de la profession et d'en étudier les modalités de création. Le rapport de la mission chargée d'étudier ce sujet conclue qu'un stock commun pourrait être constitué, représentant quarante-cinq jours de mise à consommation et en précise les modalités concrètes. Il prévoit, en particulier, afin de ne pas pénaliser, notamment fiscalement, les raffineurs, qu'il pourrait être admis, à titre provisoire, que ces derniers puissent mettre à la disposition de l'organisme une partie de leurs stocks et que les dispositions fiscales soient aménagées pour rendre la réforme neutre pour les opérateurs. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme approuve sur ce point entièrement les conclusions de la mission de M. Mentre et souhaite que, sur ces bases, l'organisme de stockage puisse être rapidement mis en place par un accord de la profession.
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