Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 05/03/1987
M. Michel Crucis souhaite obtenir de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme des précisions concernant la non-inscription des particuliers dans l'annuaire officiel des abonnés au téléphone. Il semblerait en effet que le nombre de personnes privées désirant être inscrites sur la " liste rouge " augmente considérablement depuis quelques années en raison de la montée de l'insécurité. Il souhaite obtenir des statistiques précises à ce sujet. Il demande en outre que lui soient indiqués le coût de la non-inscription à l'annuaire officiel des abonnés au téléphone ainsi que le taux d'augmentation de cette redevance au cours des dernières années. Il désirerait enfin connaître les bases réglementaires qui autorisent l'administration des télécommunications à facturer le refus d'inscription dans l'annuaire, alors même que le fait de figurer en liste alphabétique et en liste professionnelle n'est pas payant . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
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Transmise au ministère : Postes et télécommunications
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/05/1987
Réponse. -Il est exact que le nombre d'abonnés demandant à ce que leur numéro d'appel ne soit pas communiqué, et figurant de ce fait sur ce qui est usuellement appelé " liste rouge ", tend à augmenter, même en pourcentage du nombre total d'abonnés. A l'heure actuelle ce pourcentage s'élève, au plan national, à 11 p. 100, cette moyenne recouvrant d'évidentes disparités suivant les départements (de 4 p. 100 à 19 p. 100, cas de Paris). Il n'appartient évidemment pas aux services de télécommunications de demander à leurs clients les raisons de leur demande de non-communication du numéro. Si le motif d'insécurité évoqué par l'honorable parlementaire est sans doute à prendre en considération, il doit être rappelé qu'il n'est pas unique, et qu'il a toujours existé des demandes de cette nature dont la motivation était de toute évidence différente : tel est le cas de dirigeants d'entreprises souhaitant disposer à leur bureau d'une ligne réservée à l'arrivée à des personnes choisies par eux, ou de commerces à grande surface voulant réserver certains numéros à leurs fournisseurs, sans courir le risque de les voir occupés par le grand public pour des demandes de prix ou de disponibilité d'articles. Cette non-communication de numéro d'appel donne actuellement lieu à un suplément mensuel d'abonnement de 15 francs. L'examen de l'évolution du montant de ce supplément fait apparaître que de 1984 à 1987 il est passé de 10 francs à 15 francs. Cette augmentation, supérieure à celle du téléphone en général (dans le même temps l'unité Télécom est passée de 0,70 franc à 0,73 franc), répond à un souci de rapprocher son montant de celui des coûts qu'entraîne ce service supplémentaire. Il faut en effet savoir qu'un tel supplément est parfaitement fondé, non seulement juridiquement, mais aussi économiquement. Le fondement juridique est à l'origine un décret du 26 juin 1957, et les décrets de prix ont depuis lors reconduit ce supplément en en modifiant périodiquement les taux. Economiquement, ce supplément correspond à deux types de charges supplémentaires induites. D'une part, lors de la confection des annuaires, les abonnés ayant demandé à ne pas y figurer obligent à la mise en place d'un traitement particulier pour les faire disparaître des listes imprimées et de la documentation mise à disposition du personnel des centres de renseignements, étant bien entendu qu'il faut les maintenir sur tous les fichiers de gestion technique et commerciale, en particulier ceux nécessaires pour la distribution de l'annuaire et l'entretien des lignes. D'autre part, les personnes à la recherche des coordonnées téléphoniques de ces abonnés, ne les trouvant pas dans les annuaires, s'adressent aux centres de renseignements, accroissant ainsi la charge de travail de ces derniers. L'objection qu'une telle demande est payante ne peut être retenue, ce type de demandes étant gratuit à partir des cabines publiques et, à partir des postes d'abonnés, tarifé à 5 unités Télécom (soit actuellement 3,65 francs), ce qui est très inférieur au coût entraîné. Le simple fait qu'existe en France la possibilité de ne pas figurer à l'annuaire, fût-ce au prix d'un supplément, témoigne d'ailleurs d'un libéralisme dont ne font pas preuve tous les offices étrangers gérant les télécommunications dans des pays de niveau comparable.
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