Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons françaises. A ce jour il y a plus de quarante-sept mille détenus dont plus du tiers en situation de détention provisoire. Ce constat est alarmant au regard de la surpopulation des prisons françaises et des risques de contaminations évidents entre les prisonniers. Aussi serait-il nécessaire que des établissements soient réservés aux petites peines et aux prévenus. De même que la détention provisoire redevienne comme par le passé un régime exceptionnel - il y a vingt ans, elle s'imposait une fois sur dix - pour s'assurer de la représentation du suspect. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le garde des sceaux partage les inquiétudes de l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'accroissement des effectifs de la population pénale, avec les effets néfastes qui s'y attachent, et en particulier l'impossibilité, bien souvent, de pouvoir séparer les différentes catégories de détenus. C'est pour y remédier, précisément, qu'un projet de loi a été déposé au Parlement afin de permettre de doter rapidement l'administration pénitentiaire française des équipements indispensables, lesquels devront offrir toutes possibilités de séparation effective des détenus, et en particulier des condamnés à de petites peines et des prévenus, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. S'agissant de la détention provisoire, qui n'a cessé de se développer au cours des dernières années, il n'est pas sans intérêt de noter que le pourcentage de prévenus qui était d'environ 50 p. 100 du total de la population pénale au 1er janvier 1986 n'était plus que d'environ 45 p. 100 au 1er janvier 1987 et moins de 44 p. 100 au 1er avril 1987. Cette tendance devrait se développer tout à la fois par un recours plus fréquent à la procédure de comparution immédiate et par d'éventuelles dispositions nouvelles en matière d'instruction actuellement à l'étude.
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