Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la prochaine privatisation de la Société générale. Cet établissement bancaire nationalisé par la loi du 2 décembre 1945 doit être aperçu au regard de sa spécificité. Privatiser la Société générale ne servira en rien la politique d'investissement des entreprises publiques ou privées et la création d'emplois. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont poussé ses services à proposer la privatisation de la Société générale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/05/1987
Réponse. -La loi du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social a fixé en annexe de son article 4 la liste des entreprises publiques susceptibles d'être transférées au secteur privé d'ici le 1er mars 1991. La Société générale, grande banque de dépôts nationalisée en 1945, figure sur cette liste de soixante-cinq établissements, au même titre par exemple que le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris. Elle a donc vocation a être privatisée, comme ces deux autres grandes banques, étant entendu que le calendrier précis des mises sur le marché est déterminé au cas par cas par le Gouvernement. Quant à l'incidence des privatisations sur la politique d'investissement des entreprises, il est rappelé que les recettes résultant de la mise sur le marché des sociétés privatisées sont inscrites sur le compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation, qui a deux utilisations : d'une part, consentirdes apports en capital aux entreprises publiques pour soutenir leur effort d'investissement ; d'autre part, amortir la dette de l'Etat par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement de la dette publique, ce qui permet une réorientation de l'épargne rendue disponible au profit des entreprises.
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